CONDITIONS GENERALES
   DE VENTE

1 – OBJET

Les conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de l’entreprise et de son client dans le cadre de la réalisation de toutes prestations de service. La commande d’une prestation est

réputée valide dès réception du devis établi par l’entreprise et revêtu de la mention «Bon pour accord» et implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes.

2 – CONFIDENTIALITE ET SECURITE

L'entreprise s'engage à garder confidentiel tout document  ou tout élément confié par le client dans le cadre de la réalisation de la mission. D'autre part, l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens disponibles afin de pallier tout risque informatique.

3 - LIVRAISON

La livraison est effectuée soit :

• Par remise en mains propre des documents établis  + fichier informatique
• Par courrier (Chronopost ou lettre suivi selon l’urgence) + fichier informatique
• Par la mise en ligne sur une plateforme collaborative (sécurisée)
• l’envoi d’un courrier électronique avec fichier joint

4 - CONSERVATION DES DONNEES

Sauf stipulation contraire du client, les fichiers informatiques sont archivés et conservés par l'entreprise pour une durée de 12 mois.  I

5 - PRIX

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros (€) et calculés hors taxes. Le taux de TVA applicable est de 19.6%.  L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tous moment mais garantit toutefois l’application du prix proposé sur le devis durant toute la validité de l’offre.

6 - MODALITÉ DE PAIEMENT

Pour toute commande inférieure à 40 euros, le règlement sera effectué par le client comptant à la remise de la prestation. Au-delà de cette somme, un acompte de 30% sera demandé à la confirmation de commande. Le solde sera acquitté par le client à réception de facture ou au plus tard le trentième jour suivant l’émission de cette facture. Le paiement pourra s’effectuer par tout moyen à la convenance du client : Paiement sécurisé par carte bancaire sur Internet (site), chèque bancaire ou postal, virement, traite, ou en espèces.

7 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel le client devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.

8 – RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE ET LIMITATIONS

L’entreprise a souscrit auprès de la MAAF une assurance Responsabilité civile professionnelle, sa responsabilité se limitant exclusivement à la prestation fournie.

9 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

10 - TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.